J.O. 83 du 8 avril 2003
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Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match »
NOR : ECOZ0399136X
Le règlement du jeu dénommé « Cote & Match » fait le 19 décembre 2002 et modifié le 26 mars 2003 avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2003 et du 28 mars 2003 est modifié comme indiqué ci-dessous.
Article 2
Le sous-article 4.9 est abrogé et remplacé par le sous-article 4.9 suivant :
« 4.9. Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l'huissier de justice et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé. »
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 2003.
Le président-directeur général
de La Française des jeux,
C. Blanchard-Dignac